Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la succession et droits sur dons et legs
Résumé. Si un héritier abandonne la succession, il peut garder les dons ou legs qu’il a reçus, mais seulement jusqu’à la part disponible.
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.