Code civil

Article 845

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Article 845

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la succession et droits sur dons et legs

Résumé. Si un héritier abandonne la succession, il peut garder les dons ou legs qu’il a reçus, mais seulement jusqu’à la part disponible.

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRapport des libéralités en cas de renonciation à une succession

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance