Article 887
Abrogé depuis le 2007-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rescision du partage en cas de violence, dol ou lésion
Résumé Si un héritier subit une violence, un dol ou une perte supérieure à un quart, le partage peut être annulé, mais une simple omission d'un bien ne suffit pas.
Mots-clés : succession partage rescision violence dol lésion cohéritiers
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
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