Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-admissibilité d'action contre vente de droits successifs sans fraude
Résumé. On ne peut pas agir contre une vente de droits successifs faite sans fraude à un cohéritier, à ses risques et périls, par les autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.