Article 888
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rescision des actes de partage
Résumé Tu peux demander d'annuler un acte qui met fin à l'indivision entre héritiers, même s'il est présenté comme une vente ou un échange, mais pas après le partage.
Mots-clés : succession indivision action en rescision partage droit civil
L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
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