Article 892
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'action en rescision après aliénation
Résumé Si un héritier vend ou donne son part après avoir découvert un mensonge ou une violence, il ne peut plus demander l'annulation de la succession.
Mots-clés : succession action en rescision aliénation dol violence
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.
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