Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de rescision et complément de part
Résumé. Si quelqu'un demande à annuler un partage, le défendeur peut arrêter la procédure et lui donner la partie supplémentaire de son héritage, en argent ou en biens.
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature.