Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la lésion au partage
Résumé. On regarde la valeur des biens à l'époque du partage pour savoir si quelqu'un a subi une lésion.
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.