Article 812-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du mandataire avant acceptation de la succession
Résumé Avant qu'un héritier accepte la succession, le mandataire ne peut faire que des choses pour protéger et gérer temporairement les biens.
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
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