Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs limités du mandataire avant acceptation de la succession
Résumé. Un mandataire ne peut agir que pour des actes de conservation ou d'administration provisoire jusqu'à ce qu'un héritier accepte la succession.
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.