Article 812-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs du mandataire en présence de mineurs ou de majeurs protégés
Résumé Le mandataire peut agir même si des héritiers sont mineurs ou sous tutelle.
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
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