Section parente

Section 1

Du mandat à effet posthume

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Paragraphe 3

De la fin du mandat à effet posthume

812-4 — 812-7

Code civil

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire

Article 812-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire dans le cadre d'un mandat à effet posthume

Résumé Un mandat après décès est gratuit sauf si on dit le contraire. Si on paie pour le mandat, le montant doit être écrit et vient des revenus de la succession, ou d'un capital si les revenus manquent.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

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Article 812-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire dans le cadre d'un mandat à effet posthume

Résumé Les héritiers peuvent demander à réduire la rémunération du mandataire si elle est trop élevée et qu'elle affecte leur héritage.

La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

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