Code civil

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire de succession

Résumé. Un mandataire qui gère une succession n'est pas payé, sauf si c'est prévu dans le contrat. Dans ce cas, il reçoit une partie des revenus ou un montant fixe.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la rémunération du mandataire de succession

Résumé. La rémunération du mandataire d'une succession peut être ajustée si elle est trop élevée par rapport à son travail.
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire
Article 812-2
Article 812-3