Article 812-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des actes réalisés par le mandataire sur l'option héréditaire
Résumé Les actions du mandataire ne changent pas la décision de l'héritier de prendre ou non la succession.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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