Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des actes du mandataire sur l'option héréditaire
Résumé. Les actions du mandataire dans une succession n'affectent pas le choix des héritiers d'accepter ou refuser l'héritage.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.