Code civil

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des actes de partage et indivision

Résumé. Quand on partage une succession, chaque héritier doit recevoir ses biens tout de suite, et les décisions prises par mandat ou juge restent valables même si les biens sont ensuite répartis différemment.

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Garantie des troubles et évictions entre cohéritiers après le partage

Résumé. Après le partage, les cohéritiers se protègent mutuellement contre les troubles ou évictions qui viennent d'avant le partage, sauf si une clause l'exclut ou si l'éviction est causée par leur faute.

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.

La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Compensation des pertes d'éviction entre cohéritiers

Résumé. Chaque héritier doit rembourser les autres pour les pertes d'éviction, et si l'un ne peut payer, son dû est partagé entre les autres.

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Limitation de la garantie de solvabilité après partage

Résumé. On ne peut demander la garantie d'un débiteur de rente que cinq ans après le partage, et pas si l'insolvabilité apparaît seulement après le partage.

La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 883
Article 884
Article 885
Article 886