Code civil

Article 800

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'héritier dans la gestion des biens

Résumé. L'héritier doit gérer les biens de la succession, rendre des comptes et peut être responsable en cas d'erreurs graves.

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.

Il répond des fautes graves dans cette administration.

Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article a été remplacé par une nouvelle disposition qui impose à l’héritier de tenir un compte, de répondre aux créanciers et de se soumettre à des sanctions en cas de faute, supprimant la disposition précédente qui autorisait l’héritier à faire encore un inventaire après les délais.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006