Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des créanciers après épuisement de l'actif successoral
Résumé. Les créanciers qui déclarent leurs dettes après que tout l'argent de la succession a été utilisé ne peuvent réclamer que ce qui est dû aux légataires.
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.