En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Recours des créanciers après épuisement de l'actif successoral
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession), déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.