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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 800

Obligations de l'héritier en matière d'administration des biens de la succession

Code civil

Article 799

Article 799

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des créanciers successoraux en cas de succession à concurrence de l'actif net

Résumé Si un créancier arrive trop tard, il ne peut récupérer sa dette que des personnes qui ont déjà été payées.

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de sujet : de la charge des frais de poursuite à la limitation des recours des créanciers

Résumé des changements Le texte passe d’une règle sur la charge des frais de poursuite à une règle limitant les recours des créanciers successoraux aux légataires après épuisement de l’actif.

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.