Code civil

Article 799

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 799

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'

article 792

(

Déclaration des créances dans une succession

)

Art. 792

Déclaration des créances dans une succession

Les créanciers d'une succession doivent déclarer leurs dettes dans un délai de quinze mois pour être payés, sinon elles sont annulées.

, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des créanciers après épuisement de l'actif successoral

Résumé. Les créanciers qui déclarent leurs dettes après que tout l'argent de la succession a été utilisé ne peuvent réclamer que ce qui est dû aux légataires.

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792 (Déclaration des créances dans une succession), déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte passe d’une règle sur la charge des frais de poursuite à une règle limitant les recours des créanciers successoraux aux légataires après épuisement de l’actif.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance