Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'avis sur l'acceptation d'une succession
Résumé. Un héritier peut changer d'avis sur l'acceptation de la succession à condition de ne pas avoir dépassé le délai pour le faire.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.