En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'avis sur l'acceptation d'une succession
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.