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Paragraphe 2

Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

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Article 802

Conservation des droits des créanciers et légataires en cas de déchéance ou révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Code civil

Article 801

Article 801

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révoquer l'acceptation à concurrence de l'actif net et effets

Résumé Un héritier peut changer d'avis et accepter tout l'héritage, et cela compte dès le début.

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article sur l’acceptation et la prescription de la succession

Résumé des changements L’article passe d’une sanction pour dissimulation à une régulation de l’acceptation de la succession, introduisant la possibilité de révoquer l’acceptation à concurrence de l’actif net, son effet rétroactif et l’interdiction de renoncer.

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.