L'article 42 est ainsi modifié :
I. - Au début du premier alinéa, il est ajouté :
« Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, ».
II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
III. - Le sixième alinéa est supprimé.