Article 702
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'usage de la servitude par le bénéficiaire
Résumé On ne peut pas utiliser une servitude d'une manière qui empêche l'utilisation normale des terres concernées.
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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