Code civil

Article 702

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Article 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation des servitudes

Résumé. Celui qui bénéficie d'une servitude doit l'utiliser selon les règles établies et ne peut rien faire pour aggraver la situation du propriétaire du terrain concerné.

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance