Article 697
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Résumé On peut faire ce qu'il faut pour utiliser et maintenir une servitude.
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
1 version