Code civil

Article 697

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Article 697

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits du propriétaire d'une servitude

Résumé. Le propriétaire d'une servitude peut faire les travaux nécessaires pour l'utiliser et la maintenir.

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance