En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Droits du propriétaire d'une servitude
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Code civil
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance