Code civil

Article 698

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Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Financement des travaux liés à une servitude

Résumé. Le propriétaire qui bénéficie d'une servitude doit payer les travaux nécessaires pour l'utiliser, sauf si le contrat dit le contraire.

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance