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Section 3

Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

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Article 700

Division de l'héritage assujetti à une servitude

Code civil

Article 699

Article 699

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement de la servitude par abandon du fonds assujetti

Résumé Le propriétaire d'un terrain servi peut se libérer de la servitude en donnant son terrain à celui qui en bénéficie.

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

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Version 1

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.