Code civil

Article 699

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Article 699

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Abandon de terrain pour éviter les frais de servitude

Résumé. Si le propriétaire d'un terrain doit payer pour des travaux liés à une servitude, il peut éviter cette charge en donnant son terrain à celui qui bénéficie de la servitude.

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance