Code civil

Article 700

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Article 700

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Division d'un terrain avec servitude

Résumé. Si un terrain avec une servitude (comme un droit de passage) est divisé, chaque partie doit respecter cette servitude sans que les conditions soient plus difficiles.

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance