Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 544 du code civil (Définition de la propriété) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur la propriété

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, est conforme à la Constitution.

L'article 544 du code civil (Définition de la propriété) est conforme à la Constitution.

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