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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

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Article L5632-2

Application de l'article L2222-9 en Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5632-1

Article L5632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de la gestion du domaine privé en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'État et ses établissements publics gèrent librement leurs biens.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.

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Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.