Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations législatives spécifiques à la Polynésie française
Au chapitre II du titre III du même livre VI sont insérés des articles L. 5632-1 à L. 5632-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 5632-1.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.
« Art. L. 5632-2.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
« Art. L. 5632-3.-Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
« Art. L. 5632-4.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.
« Art. L. 5632-5.-Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française. »
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