Code civil

Article 370-1-1

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Article 370-1-1

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions d'âge pour l'adoption

Résumé. Pour adopter, il faut généralement avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant, sauf si un juge décide autrement.

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

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