Code civil

Article 355

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Article 355

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Effet de l'adoption

Résumé. L'adoption, qu'elle soit plénière ou simple, prend effet dès le dépôt de la demande.

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 13 : Inscription de l'adoption plénière et de l'adoption simple par le tribunal

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase indiquant que le tribunal peut prononcer soit une adoption plénière, soit une adoption simple.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àEffets de l'adoption

Source : Légifrance