Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'adoption
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023
Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de l'adoption
En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en indiquant que l'adoption prend effet dès le dépôt de la requête, sans mentionner les détails de l'instruction et du jugement.
Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966
Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'adoption devant le tribunal
Source : Légifrance