Code civil

Article 355

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Article 355

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'adoption

Résumé. L'adoption prend effet dès que la demande est déposée.

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de l'adoption

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en indiquant que l'adoption prend effet dès le dépôt de la requête, sans mentionner les détails de l'instruction et du jugement.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'adoption devant le tribunal

Source : Légifrance