Article 355
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de l'adoption
Résumé L'adoption prend effet dès que la demande est déposée.
Mots-clés : Adoption Effets juridiques Procédure
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
1 version