Code civil

Article 370-5

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Article 370-5

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

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Adoption à l'étranger : effets en France

Résumé. Une adoption à l'étranger vaut adoption complète en France si le lien de famille est complètement rompu, sinon elle vaut adoption simple, mais peut devenir complète si on a bien compris et donné son accord.

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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Ce numéro a ensuite été attribué àEffets des adoptions étrangères en France

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au samedi 31 décembre 2022

Créé parLoi n°2001-111 du 6 février 2001art. 2

Source : Légifrance