Code civil

Article 370-4

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Article 370-4

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

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Effets de l'adoption en France

Résumé. Quand on adopte en France, tout ce qui arrive à l'adopté suit la loi française.

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

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En vigueur du jeudi 8 février 2001 au samedi 31 décembre 2022

Créé parLoi n°2001-111 du 6 février 2001art. 2

Source : Légifrance