Abrogé23 février 2022
Créé le 1 novembre 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement de l'adoption pour les pupilles de l'État
Résumé. Quand les parents d'un enfant de l'État refusent l'adoption, le conseil de famille décide.
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.