Code civil

Article 349

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 349

Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1966 · Abrogé le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement de l'adoption pour les pupilles de l'État

Résumé. Quand les parents d'un enfant de l'État refusent l'adoption, le conseil de famille décide.

Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mardi 22 février 2022

En résumé. Le texte simplifie les conditions de consentement à l'adoption pour les pupilles de l'État en supprimant les distinctions complexes liées à la filiation et en confiant systématiquement cette décision au conseil de famille.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àConsentement à l'adoption d'un enfant naturel mineur

Source : Légifrance