Code civil

Article 357-1

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Article 357-1

A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 (Nom de famille après adoption) est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.

La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nom de famille pour les enfants adoptés à l'étranger

Résumé. L'article explique comment un enfant adopté à l'étranger peut obtenir un nom de famille en France, en suivant certaines procédures.

A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 (Nom de famille après adoption) est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.

La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 11 : Choix élargi du nom de famille pour les enfants adoptés à l'étranger

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article 311-21 par celle de l'article 357, ce qui modifie les dispositions applicables aux enfants adoptés à l'étranger.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance