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Chapitre III

Dispositions relatives au nom de famille

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JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 357, Art. 357-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 357, Art. 357-1