Code civil

Article 343-3

Créé le 23 février 2022

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Créé parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 5