Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)
Créé le 23 février 2022 · Transféré le 7 octobre 2022
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Interdiction d'adoption au sein de la famille
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.