Code civil

Article 330

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Article 330

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation par mariage ou autorité de justice

Résumé. La naissance d'un enfant est légitimée quand les parents sont mariés ou quand un juge décide de le légitimer.

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour prouver la possession d'état

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance