Code civil

Article 310-3

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Article 310-3

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Preuves de la filiation

Résumé. La filiation peut être prouvée par un acte de naissance, une reconnaissance ou un acte de notoriété.

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance