En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019
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Transformation de la séparation de corps en divorce
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.