Code civil

Article 307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la séparation de corps en divorce

Résumé Si les deux conjoints se séparent, ils peuvent ensuite divorcer si tous les deux sont d'accord.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

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Historique des versions

Version 3

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Simplification de la procédure de conversion en divorce par consentement mutuel

Résumé des changements La conversion d’une séparation de corps en divorce ne nécessite plus une nouvelle demande conjointe, elle suffit d’un consentement mutuel.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Version 2

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Modification de la base juridique de la conversion en divorce

Résumé des changements La conversion de la séparation de corps en divorce passe désormais du simple "demande conjointe" au "consentement mutuel", ce qui renforce l'accord des deux parties.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe.

Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.