Code civil

Article 307

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Article 307

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la séparation de corps en divorce

Résumé. Un couple séparé peut demander un divorce à l'amiable, mais si la séparation était d'un commun accord, il faut que les deux soient d'accord pour transformer cette séparation en divorce.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. La conversion d’une séparation de corps en divorce ne nécessite plus une nouvelle demande conjointe, elle suffit d’un consentement mutuel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La conversion de la séparation de corps en divorce passe désormais du simple "demande conjointe" au "consentement mutuel", ce qui renforce l'accord des deux parties.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance