Code civil

Article 306

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Article 306

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la séparation de corps en divorce

Résumé. Un couple séparé de corps peut demander à transformer cette séparation en divorce après deux ans.

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La durée de séparation de corps requise pour la conversion en divorce a été réduite de trois à deux ans.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance