Article 306
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion de la séparation de corps en divorce
Résumé Si un couple est séparé depuis deux ans, on peut demander à transformer la séparation de corps en divorce.
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
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