Code civil

Article 305

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Article 305

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'

article 1397

(

Modification du régime matrimonial

)

Art. 1397

Modification du régime matrimonial

Les époux peuvent changer leur régime matrimonial par un acte notarié, après avoir informé et obtenu l'accord des parties concernées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps se termine quand les époux reprennent leur vie commune ensemble, mais il faut le prouver par un notaire ou à l'état civil.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 (Modification du régime matrimonial).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. Ajout d’une mention de la reprise volontaire de la vie commune dans les actes de naissance des époux, en plus de celle déjà prévue dans l’acte de mariage.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance