Article 308
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion de la séparation de corps en divorce
Résumé Si une séparation de corps devient un divorce, les raisons et les torts restent les mêmes, et c'est le juge qui décide des conséquences et des paiements.
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
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