Code civil

Article 308

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Article 308

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Transformation d'une séparation de corps en divorce

Résumé. Quand une séparation de corps se transforme en divorce, les raisons restent les mêmes et le juge décide des conséquences comme pour un divorce normal.

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance