Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000
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Caractère forfaitaire et révision limitée de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.