Article 259-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Écart des preuves obtenues illégalement dans un divorce judiciaire
Résumé Des preuves obtenues de façon illégale ne sont pas admises dans un divorce.
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
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