Code civil

Article 259-3

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations pendant un divorce

Résumé. Les époux doivent partager toutes les informations nécessaires avec le juge pour déterminer les pensions et liquider leur régime matrimonial.
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de communication des renseignements et documents à d'autres personnes désignées par le juge, en plus des experts, et précise que ces personnes sont désignées en application des 9° et 10° de l'article 255.