Article 259-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des preuves obtenues par violence ou fraude
Résumé On ne peut pas utiliser des preuves volées ou obtenues par la force dans un divorce.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
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