Code civil

Article 245-1

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Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé. Le juge peut simplement constater qu'il y a des raisons de divorcer sans détailler les torts de chacun.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance