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Section 4

Du divorce pour faute

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Article 246

Priorité de l'examen de la demande pour faute en cas de concurrence avec une demande pour altération définitive du lien conjugal

Code civil

Article 245-1

Article 245-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des faits constituant une cause de divorce

Résumé Le juge peut dire qu'il y a des raisons de divorcer sans donner de détails.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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Version 1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.