Code civil

Article 235

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 235

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce sans reconnaissance des faits

Résumé. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut pas prononcer le divorce.

Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance