Code civil

Article 236

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Article 236

Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Déclarations des époux non utilisables comme preuve

Résumé. Les déclarations des époux ne servent pas de preuve dans d’autres actions.

Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance