Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Divorce sans répartition des torts lorsqu'un époux reconnaît les faits
Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.