Code civil

Article 234

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Article 234

Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce sans répartition des torts lorsqu'un époux reconnaît les faits

Résumé. Quand l'autre époux accepte les faits, le juge divorce sans décider des torts, comme un divorce aux torts partagés.

Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àPrononcé du divorce accepté

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance