Code civil

Article 230

Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce par consentement mutuel

Résumé Les deux époux peuvent demander le divorce ensemble s'ils sont d'accord sur la rupture et soumettent une convention au juge.
Mots-clés : divorce consentement mutuel procédure judiciaire droit de la famille

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce .

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.