Article 156

L'article est modifié comme suit :
Le I est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa du 1o bis, après les mots : << loi no 85-98 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ;
(Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 19 et 20.) Le 3o est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa, le mot : << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ;
- au sixième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du cinquième alinéa >> ;
- les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ;
- il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
<< Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret. >> ;
- au neuvième alinéa, les mots : << au cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au huitième alinéa >> ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.) - au cinquième alinéa, après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ;
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.) - au premier alinéa du 2o du II, le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; >> est remplacé par le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1o de l'article 199 sexdecies ; >>.
(Loi no 97-60 du 24 janvier 1997, art. 19.)