JORF n°0134 du 13 juin 2018

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4