A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L136-1-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L136-1-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L136-1-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L136-2 → Version 29Code de la sécurité socialeArt. L136-3 → Version 21Code de la sécurité socialeArt. L136-4 → Version 15
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4